ART. 35	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie
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ARTICLE 35
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; »
les mots :
« et après présentation pour information en Commission spécialisée de l’organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée dans la transparence.
C’est pour cela qu’il est proposé une présentation en CSOS ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes sur son territoire.