ART. 35	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil stratégique est définie par décret en Conseil d’État. Les fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives en sont membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
L’article 35 ne définit pas la composition du conseil stratégique. C’est pour cela qu’il est proposé de le définir par décret en Conseil d’État et d’y associer les fédérations hospitalières qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d’expérimentation.
Il s’agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l’esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).