ART. 26	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 26
 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l’enfant » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article L531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret.
Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.
Ce choix de date du versement de la prime a été pris pour des raisons de trésorerie et ne prend pas en compte les besoins des familles modestes qui doivent engager des frais avant la naissance de l’enfant. Certaines familles sont donc dans l’obligation de demander des prêts aux CAF.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement prenne la décision de verser cette prime au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant afin de soutenir les familles les plus modestes et dans un objectif de renforcer notre politique familiale.