ART. 50	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 50
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 est ainsi modifié :
« a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l’affectation des résultats d’exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ».
« b) La seconde phrase est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.» ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires.
En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d’une réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous de plus de souplesse et de simplification. Il est donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion et responsabilisant les financeurs et les gestionnaires. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.