APRÈS ART. 26	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°498
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
 Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans aucune distinction d’origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l’idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.
Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial.
La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale.
Cependant, il est également primordial de revenir sur les erreurs du précédent quinquennat, qui ont abimé notre politique familiale en confondant politique sociale et politique familiale. Cela passe notamment par un rétablissement du quotient familial, et par la réaffirmation du caractère universel de notre politique familial, avec la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.