ART. 34	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 34
Après le mot :
« obligation »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à empêcher que la vaccination ne conditionne l’entrée ou le maintien dans toute école, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.
Un vaccin protégeant l’enfant contre telle ou telle maladie, un enfant non vacciné est supposé mettre en danger dans une collectivité les enfants et les adultes qui ne sont pas vaccinés pour les mêmes maladies.
Par ailleurs, les enfants fréquentent de multiples lieux autres que ceux cités dans l’article (jardins d’enfants, fast-food, centres de loisirs privés, etc.) dans lesquels aucun certificat n’est demandé.
En outre, les enfants sont également en contact dans les écoles, colonies de vacances ou autres collectivités d’enfants avec des enfants, nés avant le 1er janvier 2018, et des adultes qui, eux, n’ont pas été vaccinés pour l’ensemble des 11 valences obligatoires.
Par conséquent, conditionner l’entrée en collectivité à la remise d’un certificat de vaccination n’a pas de sens dans la mesure où les parents qui font le choix de ne pas vacciner leur enfant ne mettent en danger que ceux, adultes ou enfants, qui ont fait un choix identique.
De plus, une telle mesure risque d’augmenter fortement le nombre d’enfants non scolarisés du seul fait d’une décision appartenant à leurs parents sans pour autant annihiler le risque d’une contagion. Ces enfants subiront alors un préjudice du seul fait d’une décision parentale.