ART. 8	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 7 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution sociale de solidarité fait l’objet de vives critiques depuis de nombreuses années. Suite aux assises de la fiscalité de 2010 le gouvernement de François Fillon avait programmé sa suppression progressive. Tel n’a pas été finalement le cas. Cet amendement vise à induire un allégement de cotisations sur la base d’un CICE à 7 % ainsi qu’à une extension de l’allégement de charges jusqu’à 3,5 SMIC.