ART. 14	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l’annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l’an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017)
Cette hausse du taux Lh, par rapport à la LFSS 2017, semble injustifiée et pourrait juste représenter un cadeau fait aux laboratoires pharmaceutiques.