ART. 39	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on comprend l’intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l’intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s’élever jusqu’à 30 % des économies réalisées, versé par l’agence régionale de santé. Il apparaît dans ce cadre plus judicieux de sanctionner les ARS qui ne remplissent pas leurs devoirs.
Au regard des pouvoirs décisionnaires dont jouissent déjà les ARS, qui peuvent, en vertu du décret n° 2017‑414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale, appliquer des sanctions et, au titre de l’article R. 6241‑4 prononcer des « amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l’article L. 6241‑2 » qu’elles s’occupent elles-mêmes de recouvrer, il paraît raisonnable d’être en capacité d’évaluer l’exercice des ARS.