ART. 41	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 41
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2016, la Cour des Comptes notait que le Comité économique des produits de santé constituait une instance opaque. Parce qu’elle ne publie pas ses débats, il est impossible « de vérifier si l’intérêt public prévaut dans tous les cas ». Afin d’éviter d’entériner ce sentiment d’opacité, il est ici proposé de sanctionner de façon systématique le fabricant ou le distributeur qui a commis un impair. La multiplication des scandales à cet égard, qu’il s’agisse du Médiator ou de la Dépakine, laissent peu de doutes sur la nécessité d’observer avec plus d’attention l’attitude de ces laboratoires et de procéder à des sanctions lorsqu’elles s’imposent.