ART. 41	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 41
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s’évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s’adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coupables avec l’affaire du Médiator de 3 (selon Jacques Servier) à environ 2000 morts (selon Fournier et Zureik)[1] ne peuvent être traités de la même manière qu’un fabricant responsable d’avoir provoqué des troubles d’ordre secondaire à ses patients.
[1] http ://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/07/11/combien-de-morts-imputer-au-mediator_4967832_4355770.html