AVANT ART. 12	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Lorho
------------
AVANT L’ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Détournement du principe de l’impôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité comportementale, si elle peut s‘entendre comme une inclination de l’État doit cesser de s’ériger comme une guerre des administrations contre la société. L’utilisation rémanente de la santé publique est insupportable.