ART. 11	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 11
I. – A l’alinéa 335, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.