ART. 11	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 336, substituer aux mots :
« de son bilan »
les mots :
« d’un bilan annuel de l’auto-déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l’auto-déclaration.