ART. 11	N°520 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520 (Rect)
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéa 339 et 340.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher l’autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.