ART. 7	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Lorho et M. Chenu
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« qui décroît à proportion de ces revenus, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants doivent bénéficier de l’universalité des allocations familiales. Si L’État acceptait une dépense fiscale par exonération pour certains d’entre eux, il remettrait en réalité le principe de cette universalité. Aussi soutenons les travailleurs indépendants intégralement, sans hiérarchisation.