APRÈS ART. 57	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° L’article L. 111‑2 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 111‑1 du code l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France.
Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.