ART. 36	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s’appliquent »
les mots :
« L’alinéa précédent ne s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.