ART. 36	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ministre chargé de la santé »
le mot :
« Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.