APRÈS ART. 16	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers.
Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l’objet d’une information transparente.
Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales.