ART. 37	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 9° de l’article L. 161‑37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.