ART. 37	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 37
À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots :
« après avis »
les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.