ART. 37	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 37
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« autre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.