ART. 37	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 37
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.