ART. 6	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 6
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 86,8 »,
le nombre :
« 86,7 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 79 »,
le nombre :
« 79,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l’ONDAM voté en 2017 et rectifie les sous-objectifs de l’ONDAM 2017 pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.
Non seulement, il est dommageable que ces augmentations de charge soient portées par les établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre l’ONDAM 2017, mais surtout ce débasage change les bases de calcul de l’ONDAM 2018 traité à l’article 54 et affiché à 2.3 % pour l’année 2018.
Ainsi, le débasage opéré sur les montants votés pour 2017 conduira en fait à des taux d’évolution de 1,89 % pour le sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.
Cet amendement propose donc de rééquilibrer ce débasage en rectifiant les sous objectifs de l’ONDAM 2017 pour un partage plus équilibré de l’effort.