ART. 40	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des qualités »
les mots :
« de qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.