APRÈS ART. 12	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Les hausses tarifaires prévues au 1er mars 2018, 1er avril 2019, 1er novembre 2019, 1er avril 2020 et 1er novembre 2020 sont conditionnées à l’ouverture de discussions sur une convergence des taxes sur le tabac au sein des pays de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la hausse des prix du tabac, destinée à réduire la consommation, dans une perspective européenne. En effet, du fait d’un différentiel de tarif grandissant, une contrebande s’organise et un nombre grandissant de fumeurs s’approvisionnent légalement ou illégalement dans les pays limitrophes. De fait, dans certains départements on estime qu’un paquet consommé sur 4 est issu du marché noir. 
Pour assurer l’efficacité des hausses tarifaires sur le tabac il convient donc d’inscrire cette augmentation dans une perspective de convergences des prix au sein de l’Union européenne. Ainsi, la hausse serait différé jusqu’à l’ouverture de négociations sur le sujet sous l’égide des Ministre de la Santé des pays membres. Sans cela, il n’y aura pas de baisse réelle du tabagisme et la consommation du tabac de contrebande ou acheté à l’étranger entraînera une baisse des recettes de l’État.