ART. 41	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 41
À l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.