ART. 41	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 41
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« pays »,
les mots :
« États membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.