ART. 7	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°557
présenté par
M. Becht
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée de 1.7 % pour l’ensemble des revenus en contrepartie d’une suppression de cotisations maladie et chômage pour les actifs. Présentée comme favorable au pouvoir d’achat, l’augmentation de la CSG fera de nombreux perdants. Cette mesure sera neutre pour les indépendants et fonctionnaires et défavorable aux retraités assujettis au taux normal de CSG. 8 millions de retraités (soit 60 % des titulaires de pension) paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation.
L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de la CSG afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat de nombreux français.