ART. 41	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.