ART. 41	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« regardés »,
le mot :
« considérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.