ART. 7	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité.
Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions de retraite et d’invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, ce qui plongent leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine au fil du temps.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pensions de retraite et d’invalidité.