ART. 42	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.