ART. 3	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à l’article L. 862‑3 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.