ART. 14	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème de taux défini au L138‑10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu’il recouvre des médicaments autorisés et d’autres faisant l’objet d’une autorisation préalable. L’arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvelle et il faut soutenir l’action du gouvernement dans leur encouragement. Toutefois, il faut souligner que le taux LH concerne aussi des produits dont on sait officiellement soit en pratique ne sont pas encore des « avancées ». Peut-être faut-il poser la question en LH1 (avancées technologiques) et LH2, qui n’en sont pas.