APRÈS ART. 41	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution