ART. 7	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 7
I.– Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi traduit la volonté du Président de la République d’augmenter la Contribution sociale généralisée d’1,7 point pour financer les mesures de suppression des cotisations salariales.
Toutefois, cette hausse va toucher l’ensemble des retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14 375 €, soit un revenu net de 1 394 € par mois, et ce sans qu’ils puissent bénéficier de la mesure supprimant les cotisations salariales.
Aussi, pour éviter que les retraités les plus modestes ne subissent une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat sans autre compensation, le présent amendement propose d’augmenter le plafond du seuil permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG.
Grâce à cet amendement, la hausse de CSG prévue dans cet article ne concernera que les pensionnés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 16 320 €, soit 1 600 € net par mois.
En conséquence, les seuils de RFR respectivement retenus pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ainsi que pour la Guyane et Mayotte ont été relevés à 17 952 € et 18 121 €.