APRÈS ART. 35	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « les structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l’obésité ont » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le médecin traitant de l’enfant peut » sont remplacés par les mots : « ces structures peuvent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par les mots : « desdites structures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre des expérimentations, à étendre la capacité de prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille à l’ensemble des structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l’obésité.
La loi limite actuellement cette capacité de prescription au seul médecin traitant. Or, plusieurs acteurs disposant de la capacité de dépister l’obésité rencontrent les enfants de trois à huit ans comme par exemple le médecin scolaire ou le médecin des services de protection maternelle et infantile.
Cet amendement ne représente pas de risque financier car il ne concerne que les expérimentations. La mise en œuvre de l’expérimentation est toujours précisée par décret. Par ailleurs, les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l’expérimentation et le cahier des charges des expérimentations.