ART. 12	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabagisme est un fléau qui cause chaque année près de 80 000 décès, et à ce titre, est un enjeu de santé publique majeur.
Si l’intention du Gouvernement de lutter contre la consommation de tabac en France n’est pas contestable, on peut s’interroger sur le moyen utilisé, à savoir l’augmentation de la fiscalité du tabac.
Plus que de réduire la consommation de tabac en France, cette politique a pour effet de pousser les consommateurs de tabac à acheter leur tabac dans des pays limitrophes de l’UE et de favoriser la contrebande. Elle a par ailleurs des conséquences très préoccupantes pour l’activité économique des buralistes, commerces de proximité et maillons essentiels des territoires.
Aussi, pour augmenter l’efficacité des politiques de lutte contre la consommation de tabac, il serait préférable de travailler à une harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen et amplifier les mesures de lutte contre la contrebande notamment en favorisant la traçabilité.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.