ART. 35	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot
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ARTICLE 35
Après le mot :
« prestations »
supprimer la fin de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé.
Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier.
En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d’égalité territoriale.
Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier.