ART. 11	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 174 à 189.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 174 à 189 visent à transférer au régime général environ 500.000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) soit 90 % de ses ressortissants.
Concrètement, les cotisations retraite et invalidité-décès des 500.000 professionnels libéraux concernés par ce transfert au régime général vont augmenter de manière sensible en moyenne de 50 %.
Par ailleurs, la mesure envisagée présente des risques anticonstitutionnels car elle ne tire pas les conséquences de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel de l’article 50 du PLFSS pour 2017 qui prévoyait déjà un transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision, avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. Aujourd’hui, cette mesure, en introduisant une liste limitative des professions libérales devant relever du champ d’affiliation de la CIPAV, ne semble tirer aucune leçon des recommandations du Conseil Constitutionnel. En effet, le texte se borne à énumérer des professions sans définir les critères objectifs de cette détermination et risque donc, à notre sens, une nouvelle censure.
Ce sont pour ces raisons que cet amendement propose la suppression de la mesure.