ART. 9	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité à rebondir après un échec est essentielle pour les entrepreneurs. La pérennité de ces structures est en effet variable selon les années. Avant leur sixième anniversaire, ce sont près de 50 % des entreprises créées qui disparaissent. 25 % disparaissent avant d’avoir atteint leur deuxième anniversaire. Entre la deuxième et la cinquième année, les entreprises, notamment de petites tailles, vivent des années clés et doivent donc bénéficier d’un soutien de la part de l’État, notamment lorsque l’on sait que le taux de mortalité des entreprises accompagnées est bien inférieur (34 % contre 50 %) aux entreprises qui ne le sont pas.