APRÈS ART. 11	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Parigi, Mme Anthoine, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 752‑4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le régime social des indépendants, » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « ou d’indépendants non agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression pure et simple du RSI serait une catastrophe si des garanties n’étaient pas instaurées. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir dans le système existant la garantie de simplification des procédures administratives pour les indépendants.
Il est ainsi proposé que l’absence de réponse du Régime social des indépendants équivaille à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié. Ainsi dans le cadre du rescrit social, l’absence de réponse à une demande portant sur le recouvrement vaudrait accord implicite de l’organisme social, une fois le délai fixé par décret dépassé.