ART. 11	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Parigi, Mme Anthoine, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dès lors qu’un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquider ces droits, auquel cas il est tenu de verser un montant provisoire calculé sur la base des éléments de carrière disponibles. Une révision de la situation a lieu dans les six mois qui suivent.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités et conditions d’application du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression pure et simple du RSI en prévoyant au système existant des garanties que le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2018 semble occulter.
Afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière, cet amendement propose de créer un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles. Ce droit permettra à tout affilié au RSI de se voir verser, au bout de quatre mois, une pension de retraite provisoire qui sera révisée par la suite dans un délai maximum de six mois, ce qui assurera ainsi la continuité de ressources pour les assurés, tout en les incitant à déposer leur demande en amont.