ART. 26	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sur ceux du complément familial.
Cette disposition est particulièrement injuste puisqu’elle prévoit une diminution de l’allocation de base de la PAJE dégageant une économie de 500 millions d’euros. Cette diminution ne frappera pas les familles aisées puisqu’elles sont déja écartées de cette prestation sous condition de ressources.
Les autres familles subiront quant à elles une double peine : 
- Elles verront non seulement le montant de leur prestation diminuer de 15 € par mois.
- À cette baisse s’ajoutera une nouvelle baisse du plafond de la prestation qui écartera 150 000 familles supplémentaires de cette allocation.
Cet amendement propose de supprimer cet article qui est un nouveau coup porté à notre politique familiale.