APRÈS ART. 11	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Parigi, Mme Anthoine, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Gosselin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mener une étude sur l’indemnisation des naufragés du RSI qui ont subi les dysfonctionnements du RSI. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé qui nécessitent pour leurs victimes d’être décemment indemnisés.
Afin que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, il est donc proposé par cet amendement la remise d’un rapport au Parlement chargé d’étudier les conditions d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI.