ART. 35	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 35
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et de professionnels de santé, groupement comportant au moins un établissement de santé en leur sein ou disposant de la personnalité morale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d’autonomie), à l’ensemble des publics.
Pour autant, cette démarche expérimentale ne saurait prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la responsabilités civile et administrative.
Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement ces expérimentations.