ART. 34	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 34
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« l’obligation prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.