ART. 34	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer la référence :
« L. 3116‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.